L'injonction de payer : une procédure rapide et efficace

La justice est malade. De nombreux justiciables des délais de jugement qui s'allongent inexorablement.

Afin de tenter de réduire les délais de jugement, les lois récentes invitent -pour ne pas dire contraignent- les justiciables à mettre en oeuvre des modes amiables de règlement des litiges avant de saisir les juridictions. 

L'idée est simple : réduire au maximum le nombre de contentieux à juger. 

Néanmoins, tous les litiges ne peuvent se résoudre par la voie amiable. Tel est notamment le cas lorsque votre adversaire se montre de particulière mauvaise foi. 

En présence d'un litige dont l'enjeu est égal ou inférieur à 5.000€, la loi impose aux justiciables d'effectuer une tentative de conciliation ou de médiation préalable. (N.B. : un projet de loi prévoit de porter ce montant à 10.000€). 

Cela signifie que la saisine de la juridiction est soumise à cette tentative préalable, faute de quoi, le recours sera purement et simplement rejeté.  

Hors, il existe encore à ce jour une procédure qui échappe à cette logique, peu importe le montant de la créance en jeu :  la procédure aux fins d'injonction de payer (Avis de la Cour de cassation du Avis du 25 septembre 2025, n° 15017 P+B). 

Cette procédure se veut rapide et simplifiée. 

Il s'agit de saisir la juridiction compétente par requête aux fins d'injonction de payer. Cette requête doit évoquer le fondement de la créance et les moyens démontrant que cette créance est due par le débiteur au créancier qui saisit. 

En revanche, cette procédure, non-contradictoire au départ, est réservé aux cas où il existe peu ou pas de contestations sérieuses qui pourraient amener le juge à rejeter la demande. 

Compte tenu de l'avantage de cette procédure et de sa rapidité, n'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet afin que l'on puisse évoquer la faisabilité et les chances de succès de cette procédure dans votre cas.